16 novembre 1999, Cour supérieure

REJB 1999-16081  (approx. 15 page(s))

REJB  1999-16081 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour supérieure
(Chambre civile)

Lavoie c. Comtois
705-05-003438-986   (approx. 15 page(s)) 
16 novembre 1999

Décideur(s)
Rochon, André

Procureur(s)


Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ;  vente d'un immeuble; vices cachés; infiltrations d'eau  NULLITÉ;   absence de fausses représentations; dénonciation des vices par le vendeur; vices apparents  OBLIGATIONS; CONTRAT; FORMATION; CONSENTEMENT;   consentement éclairé 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : 100 ans
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Fondations; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité; Revêtements; Toiture
Couverture et type de garantie : Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande rejetée
Nature de la demande : Annulation de la vente
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur; Autre
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Non
Le tribunal est satisfait que la venderesse a représenté correctement la réalité aux acheteurs. Elle n'a tenté d'aucune façon de camoufler le problème d'infiltration d'eau.
Type de dommages-intérêts accordés : Aucuns dommages-intérêts accordés

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Infiltrations d'eau par la toiture
Infiltrations d'eau dans le sous-sol
Présence de lézardes et autres défectuosités dans le revêtement extérieur
Présence de moisissures
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


DEMANDE PRINCIPALE: REJETÉE

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Non précisé ou s/o

DÉTAILS
L'âge de la propriété est approximatif.


DEMANDE RECONVENTIONNELLE: REJETÉE

Parties impliquées
Vendeur → Acheteur



DEMANDE RECONVENTIONNELLE: ACCUEILLIE

Parties impliquées
Autre → Acheteur

DÉTAILS
La créancière hypothécaire, mise en cause, s'est portée demanderesse reconventionnelle pour réclamer le solde de son prêt. Cette demande n'est pas contestée.


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Date de mise à jour : 3 février 2017
Date de dépôt : 12 juillet 2016